Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation des services financiers de SAMPAY AFRICA SARL. En utilisant nos services, vous acceptez sans réserve ces conditions établies en conformité avec la loi nigérienne (Loi n° 2017-10), les instructions de la BCEAO, les directives de l'UEMOA et les standards du GAFI.

1. Services offerts

• Transfert d'argent : Envoi et réception nationaux/internationaux.
• Cartes virtuelles : Gestion sécurisée de cartes prépayées en ligne.
• Paiement en ligne : Solutions pour commerçants partenaires.
• NFS (Notice of Satisfaction) : Gestion de recouvrement de créances.

2. Obligations KYC et LBC/FT

Conformément à la réglementation LBC/FT, SAMPAY est tenu de vérifier rigoureusement l'identité de ses clients (KYC). Cela implique la fourniture de documents d'identité valides et la vérification des sources de fonds. Nous signalons systématiquement les transactions suspectes à la CENTIF dans un délai de 24h.

3. Sécurité et Transactions

Les transferts sont irrévocables après confirmation. SAMPAY applique les normes PCI DSS pour les cartes virtuelles. Les transactions égales ou supérieures à 5 000 000 XOF sont soumises à des déclarations spécifiques auprès des autorités compétentes.

4. Conservation des données

Conformément à nos obligations légales, nous conservons les données transactionnelles et les pièces justificatives (KYC) pendant une durée de 10 ans après la clôture du compte.

5. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit nigérien. En cas de litige non résolu par notre service client, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Niamey.